Dernières modifications effectuées le 9 novembre 2023

1. Informations générales

1.1. Champ d’application

Pencar est une société à responsabilité limitée (SRL) valablement constituée sous le droit belge, dont le siège social est établi au 1, Rue de Ronquières à 6238 Pont-à-Celles (Belgique), enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1000.412.567 (« Pencar », « nous », « notre » ou « nos »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation ») régissent l’accès à et l’utilisation de notre plateforme, accessible via le lien privacy@pencar.eu , ainsi que de l’ensemble des fonctionnalités et services (définis en section 2, ci-dessous) qui y sont mis à disposition (ci-après, la « Plateforme »).

Les présentes Conditions d’Utilisation s’adressent aux utilisateurs de la Plateforme, à savoir :

• les internautes qui consultent notre Plateforme comme simples visiteurs, et
• les utilisateurs qui utilisent les services (définis en section 2) mis à disposition sur la Plateforme,

ci-après, collectivement désignés par le terme d’ « Utilisateurs », « vous », « votre » ou « vos ».

Pencar et les Utilisateurs peuvent ci-après également être désignés ensemble comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».

Les présentes Conditions d’Utilisation s’adressent aux Utilisateurs disposant de la capacité juridique pour contracter.

1.2. Acceptation

En accédant à et en utilisant la Plateforme, les Utilisateurs acceptent de manière irrévocable et sans réserve nos Conditions d’Utilisation. Cette acceptation s’étend également à notre politique de vie privée. Nous vous demandons toujours de confirmer la prise de connaissance et d’accepter nos Conditions d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet lors de la création d’un compte sur la Plateforme (section 3, ci-dessous). 

Si vous ne souhaitez pas être lié par nos Conditions d’Utilisation, vous ne pouvez pas accéder à ou utiliser notre Plateforme.

1.3. Modification

Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions d’Utilisation de temps à autre. Dans ce cas, nous ne manquerons toutefois pas de vous en informer par l’une des voies suivantes :

• soit, nous actualiserons la date à laquelle les dernières modifications ont été apportées. Cette mention figure en haut de nos Conditions d’Utilisation, accessibles via l’onglet dédié au bas de chacune des pages de notre Plateforme ;
• soit, nous nous chargerons de vous informer activement des modifications intervenues, par exemple en vous envoyant un e-mail à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée lors de votre inscription sur notre Plateforme.

Les modifications intervenues sont d’application immédiate, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. En cas de conflit entre différentes versions des Conditions d’Utilisation, la version la plus récente prévaudra.

1.4. Contact

Si vous avez une question, remarque ou réclamation éventuelle relative à l’utilisation de notre Plateforme ou aux services qui y sont proposés ou, de manière plus générale, à l’égard de nos Conditions d’Utilisation, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact en suivant le lien privacy@pencar.eu  Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.

Nous vous remercions d’utiliser notre Plateforme et vous recommandons auparavant de lire attentivement nos Conditions d’Utilisation.

2. Services

Par le biais de notre Plateforme, nous mettons à disposition un ensemble de services, décrits dans la présente section (collectivement, les « Services »). Les Services ne sont pas accessibles aux personnes âgées de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous n’avez pas l’âge légal pour former un contrat contraignant et si vous n’êtes pas en mesure de respecter les présentes conditions.

2.1. Accès au Catalogue

Vous avez accès, via la Plateforme, au catalogue des véhicules mis en vente par des professionnels partenaires de Pencar (le « Catalogue »). Ce Catalogue reprend les éléments de description du véhicule, des photographies, un prix d’achat, ainsi que le prix du transport pour tel ou tel pays si cela est possible.

2.2. Vente de votre véhicule via la Plateforme

Vous pouvez proposer votre véhicule à la vente à destination des professionnels partenaires de Pencar (la « Proposition de Vente »).

Pour soumettre une Proposition de Vente, vous devez cliquer sur l’onglet dédié sur la Plateforme et créer un compte personnel (section 3, ci-dessous). Nous vous demandons, à cette occasion, de nous communiquer les informations suivantes : prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et pays de résidence. Par ailleurs, vous devez aussi nous communiquer les informations suivantes par rapport au véhicule : marque, modèle, mise en circulation, numéro de châssis, kilométrage, cylindrée, chevaux, carburant.

En règle générale, nous nous engageons à transmettre aux professionnels partenaires de Pencar votre Proposition de Vente dans un délai de quarante-huit (48) heures. Ce délai est suspendu les weekends et jours fériés, et reprend le premier jour ouvrable qui suit. Certains facteurs (charge de travail, recherches complémentaires, …) peuvent, dans certains cas, nous amener à légèrement prolonger ce délai.

Ce service vous est proposé à titre gracieux et n’engage en rien Pencar. Pencar ne donne aucune garantie de revenu par rapport à une future vente. De plus, la faisabilité d’une vente via la Plateforme dépend entièrement du caractère complet de la description et des documents fournis par l’Utilisateur. Pencar se réserve donc le droit de refuser de mettre en ligne la Proposition de Vente dans le cas où les informations fournies seraient insuffisantes ou de mauvaise qualité. 

Lors d’une Proposition de Vente, il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que le bien n’est pas volé et correspond parfaitement à la description et aux photographies. L’Utilisateur soumettant une Proposition de Vente garantit Pencar contre tout recours du propriétaire légitime du bien ou du professionnel l’achetant. 

2.3. Achat d’un véhicule via la Plateforme

Via le Catalogue, vous pouvez consulter les annonces de mise en vente de véhicule postées par les professionnels partenaires de Pencar. 

Notre modèle de Plateforme implique que nous ne surveillons, n’examinons ou ne modifions pas activement le contenu des annonces postées pour en vérifier la véracité et/ou la conformité légale. Nous ne sommes généralement pas en mesure de déterminer la légalité du contenu ou son exactitude. Nous n’exerçons aucun contrôle éditorial sur les annonces disponibles sur la Plateforme et, en tant que tel, ne garantissons en aucune manière la fiabilité, la validité, l’exactitude ou la véracité du contenu. 

Lorsque vous accédez au contenu, vous vous fiez à toute information fournie par un professionnel partenaire de Pencar à vos propres risques. Vous assumez l’entière responsabilité des choix que vous faites avant, pendant et après votre accès au contenu. 

2.4. Paiement en ligne

Lors de l’enlèvement du véhicule un paiement instantané sera réalisé.

3. Inscription sur la Plateforme

3.1. Création du Compte

La navigation sur notre Plateforme peut se faire librement, sans aucune obligation d’inscription. 

L’accès à certains de nos Services nécessite toutefois la création d’un compte personnel sur notre Plateforme (le « Compte »).

A l’occasion de la création de votre Compte, vous devez communiquer vos coordonnées d’identification (nom et prénom, email) et choisir un mot de passe. Ces informations doivent obligatoirement être communiquées pour pouvoir créer votre Compte. Vous êtes tenu de nous communiquer des informations exactes, complètes et actualisées. Vous vous engagez par ailleurs à maintenir ces informations à jour. En cas de modification de ces informations (par exemple, un changement d’adresse e-mail), nous vous demandons de les actualiser avant un paiement ou en modifiant vos coordonnées dans l’onglet « Mon compte ». 

Veuillez noter que votre identifiant et mot de passe sont strictement personnels. Lors de la création de votre Compte, il vous est strictement interdit d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou d’une entité aux fins, entre autres, d’accéder à et d’utiliser la Plateforme. Vous devez également préserver la confidentialité de votre identifiant et mot de passe. Vous devez également nous informer sans délais de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de votre identifiant et mot de passe. Cette communication doit être effectuée en remplissant un formulaire de contact/en envoyant un email à l’adresse XXX. Pencar se réserve le droit de prendre, dans ces circonstances, toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’usurpation. 

Il vous est en outre strictement interdit de céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, votre Compte à un tiers.

La création de votre Compte et la connexion à notre Plateforme à l’aide de votre identifiant et mot de passe vous permet d’accéder à un espace personnel, qui vous permet -entre autres- de :

• Procéder au paiement ;
• Gérer votre profil et les informations de votre Compte ;
• Utiliser le système de messagerie intégré à la Plateforme ;
• Gérer votre abonnement à notre newsletter ; 
• Télécharger vos factures ;
• Faire le suivi de la livraison ;
• Mettre certains véhicules en favori ;
• …

3.2. Suppression du Compte

Les Utilisateurs sont libres de supprimer leur Compte à tout moment en faisant la demande en envoyant un email à l’adresse info@pencar.eu.

Cette suppression est irréversible et entraine la suppression de vos données, sauf celles que nous sommes légalement tenus de conserver (nous renvoyons à notre politique de vie privée, accessible ici).

Pencar se réserve le droit de supprimer votre Compte, à tout moment et sans avoir à se justifier, notamment (sans que la présente énumération ne soit limitative) en cas de non-respect des modalités de paiement, de manquement à nos Conditions d’Utilisation ou, de manière plus générale, aux lois et règlements en vigueur. Nous pouvons également supprimer votre Compte en cas d’inutilisation pendant une période ininterrompue de 1 an. La suppression de votre Compte est sans préjudice des autres droits que Pencar pourrait faire valoir, notamment réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Pencar se réserve encore le droit de supprimer votre Compte, sans avoir à nous justifier, dans l’hypothèse où nous décidons de ne pas poursuivre la commercialisation des Services offerts via la Plateforme. Dans ce cas, vous serez informé de la suppression de votre Compte par e-mail moyennant un préavis d’au moins trois (3) mois avant que l’accès à la Plateforme ne soit définitivement interrompu. Il vous incombe de prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de vos données. La cessation de la commercialisation des Services ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de notre part à votre égard.

4. Utilisation de la Plateforme

Lorsque vous accédez à notre Plateforme et l’utilisez, vous serez invité à poster (ou vous posterez volontairement) des photographies, images, informations qui vous concernent ou qui concernent votre véhicule ou que vous souhaitez mettre à notre disposition via la Plateforme (ci-après collectivement, le « Contenu »).

Attention : vous êtes seul responsable du Contenu que vous communiquez ou mettez à disposition via notre Plateforme. Lorsque vous accédez à notre Plateforme et l’utilisez, vous vous engagez à respecter la législation en vigueur et, notamment, sans toutefois que cette énumération ne soit limitative, à :

• communiquer des informations exactes, complètes et actualisées. Vous vous engagez par ailleurs à maintenir ces informations à jour ;
• ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou d’une entité ou autre personne morale aux fins d’accéder à et d’utiliser la Plateforme ;
• ne pas tenter d’accéder aux informations visant d’autres Utilisateurs de la Plateforme (notamment, en accédant au compte personnel qu’ils ont créé) ;
• protéger vos propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques contre toute atteinte (virus, chevaux de Troie ou autres programmes malveillants) ;
• vous conformer aux instructions éventuellement données par Pencar et liées à la Plateforme, son accès et son fonctionnement (par exemple, en cas de travaux de maintenance) ;
• vous abstenir de poster, publier, télécharger, envoyer ou transmettre du Contenu :

• contrefaisant,
• frauduleux, faux ou trompeur,
• diffamatoire, dénigrant, calomnieux, vulgaire, obscène, choquant, pornographique, pédophile,
• discriminatoire, raciste, intolérant, haineux ou qui incite à la haine ou au harcèlement à l’encontre d’un individu ou d’un groupe,
• menaçant, abusif, violent ou qui incite à la violence,
• susceptible de porter atteinte à la dignité ou au respect d’une personne,
• susceptible de porter atteinte à la protection des mineurs,
• susceptible d’encourager les activités ou les substances illégales ou dangereuses.

• vous abstenir de copier et/ou détourner à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme ;
• vous abstenir de toute pratique visant à détourner la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue ou de tout comportement susceptible d’affecter le bon fonctionnement de la Plateforme ;
• vous abstenir de toute (tentative d’) intrusion dans nos systèmes ;
• vous abstenir de toute action qui aurait pour conséquence d’imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme ;
• vous abstenir de toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification de la Plateforme ;
• vous abstenir de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou des informations qu’elle contient ; et enfin, plus généralement,
• vous abstenir de tout manquement à nos Conditions d’Utilisation ou aux lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’un des engagements qui précèdent ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, Pencar se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées et d’engager toute action en justice aux fins de préserver et de défendre ses droits.

5. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de notre Plateforme, en ce compris et sans toutefois s’y limiter, les systèmes et logiciels utilisés, les codes source et objet, l’agencement des différents éléments, les textes, logos, photographies, images et autres visuels, sons, bases de données, le nom « Pencar », les marques, noms commerciaux et de domaine, sont protégés par le droit d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle, entre autres le droit des marques (les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle applicables (droit d’auteur, droit des marques, droits des producteurs de bases de données, droits relatifs aux dessins et modèles, etc.) sont et demeurent la propriété de Pencar ou ont été intégrés sur notre Plateforme moyennant l’autorisation du propriétaire des droits en question.

Aucun des éléments de la Plateforme et aucune données ou informations rendues disponibles sur la Plateforme ne peuvent être conservés ou enregistrés (sauf dans les limites nécessaires à l’utilisation de la Plateforme), reproduits, modifiés, traduits, diffusés auprès du public, distribués, loués, vendus, transférés à des tiers, ni ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite et préalable de Pencar.

Tous les actes d’extraction, fouille de données et actes similaires à l’égard des éléments (ou certains éléments) de la Plateforme sont strictement interdits.

6. Protection des données personnelles

Pencar recueille, traite et conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le respect :

• du Règlement relatif à la Protection des Données Personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et des lois et règlements en vigueur, applicables au traitement des données à caractère personnel, en particulier, la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et
• de notre politique de vie privée et politique cookies (voir en bas et à droite de l’écran)

7. Garanties et limitation de responsabilité

7.1. Garanties

Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme pourrait ne pas répondre à leurs besoins spécifiques. Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme offre une solution supplémentaire et non alternative, de vente et d’achat de leurs véhicules et que celle-ci ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs disposeraient par ailleurs pour atteindre le même objectif.

Les Utilisateurs garantissent que, lors de la création d’un Compte sur la Plateforme, ils communiquent des informations exactes, complètes et actualisées. Ils s’engagent à maintenir ces informations à jour.

7.2. Limitation de responsabilité de Pencar

La Plateforme et l’ensemble des éléments, descriptions et informations qui y sont reprises, vous sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

En tant que propriétaire de la Plateforme, Pencar fait appel, autant que possible, aux technologies les plus modernes pour sa confection et son utilisation et procède régulièrement à des contrôles aux fins de vérifier l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Pencar ne peut toutefois être tenue responsable d’une panne, interruption ou défaillance (temporaire) de la Plateforme ou de tout dysfonctionnement de la Plateforme, voire de difficultés rencontrées en raison de travaux de maintenance entrepris sur la Plateforme qui peuvent entraver l’accessibilité de la Plateforme et son utilisation.

Pencar ne peut par ailleurs être tenue responsable des dommages ou défauts, qu’ils soient permanents ou temporaires, des équipements informatiques ou des données des Utilisateurs encourus au cours ou au terme de l’utilisation de la Plateforme. En particulier, Pencar ne peut être tenue responsable de la transmission d’éventuels virus, chevaux de Troie et autres programmes malveillants via la Plateforme.

Pencar n’est pas responsable des liens hypertextes qui se trouvent sur la Plateforme et qui renvoient vers des sites internet exploités par des tiers, ni des éventuels dommages qui pourraient être causés lors de la visite des Utilisateurs sur ces sites. Pencar n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable des informations et contenus qui y sont publiés. Pencar ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites internet tiers accessibles depuis la Plateforme. En outre, certains sites internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. Pencar recommande vivement aux Utilisateurs de s’informer quant aux pratiques des sites internet tiers.

Les communications, relations commerciales, participation aux promotions ou aux publicités accessibles depuis la Plateforme ainsi que la livraison et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient l’Utilisateur exclusivement avec l’annonceur. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Pencar ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur la plateforme de tels annonceurs.

Pencar ne peut être tenue responsable de toute décision qui serait prise ou action qui serait entreprise par les Utilisateurs sur la base des informations et contenus publiés sur la Plateforme. Pencar ne peut par ailleurs être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou fautes commises par les Utilisateurs sur la base des informations et contenus mis à disposition sur la Plateforme.

Pencar ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, consécutif, ou accessoire, en ce compris, sans s’y limiter, la perte de chiffre d’affaires et la perte de profit, résultant de l’utilisation de nos Services ou de la violation par les Utilisateurs de l’une des dispositions de nos Conditions d’Utilisation.

Aucune disposition de nos Conditions d’Utilisation n’exclut ou ne limite toutefois d’une quelconque façon la responsabilité de Pencar pour fraude, ou pour décès ou dommage corporel causé par sa négligence, ou toute autre responsabilité dans la mesure où elle ne peut être conventionnellement exclue ou limitée.

8. Indemnisation

Les Utilisateurs s’engagent, dans les limites de ce qui est autorisé par le droit applicable, à indemniser et défendre Pencar, ainsi qu’à nous dégager de toute responsabilité, contre toute réclamation, perte, coût, responsabilité ou dommage relatifs à ou résultant :

• du Contenu communiqué via la Plateforme,
• de la violation des droits de tiers, notamment leurs droits de propriété intellectuelle,
• de la violation des obligations qui incombent aux Utilisateurs en vertu d’une des dispositions de nos Conditions d’Utilisation et, de manière plus générale,
• de la violation des lois et règlement susceptibles de s’appliquer en raison de l’application de nos Conditions d’Utilisation.

9. Force majeure

Nous ne pouvons être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement au niveau de l’exécution des droits et obligations repris dans les présentes Conditions d’Utilisation lorsque ledit retard ou manquement est imputable à la force majeure. 

Par « force majeure », on entend ce qui est généralement admis par la jurisprudence des juridictions belges à cet égard, et notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie ou pandémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, une inondation, une explosion, une pénurie de matières premières ou de main-d’œuvre, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, des circonstances météorologiques exceptionnelles, ainsi que toutes circonstances échappant au contrôle de Pencar et perturbant le cours normal des affaires, sans que Pencar n’ait à démontrer le caractère imprévisible desdites circonstances.

10. Cession

Pencar se réserve le droit de céder, déléguer ou transférer l’accord qui nait des Conditions d’Utilisation, ainsi que des droits et obligations qui en découlent, à tout individu, entité ou entreprise. 

Il est cependant interdit aux Utilisateurs de céder, déléguer ou transférer l’accord qui nait des Conditions d’Utilisation, ainsi que des droits et obligations qui en découlent, à un tiers sans l’accord écrit et préalable de Pencar.

11. Dispositions diverses

Les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que les documents légaux qui viennent les compléter, constituent l’intégralité de l’accord entre Pencar et les Utilisateurs de la Plateforme concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords antérieurs relatifs à la Plateforme ou son utilisation. Nos Conditions d’Utilisation pourraient être complétées par des conditions supplémentaires spécifiques communiquées par Pencar. Dans ce cas, ces conditions feront partie intégrante de nos Conditions d’Utilisation. 

La nullité de l’une ou l’autre disposition de nos Conditions d’Utilisation n’affecte en rien le caractère contraignant des autres dispositions. Les Parties conviennent que les dispositions jugées nulles et/ou inapplicables par une autorité judiciaire ou administrative compétente seront remplacées par des dispositions conformes se rapprochant le plus possible des dispositions jugées nulles et/ou inapplicables et d’effet économique équivalent.

Le fait pour Pencar d’omettre de se prévaloir ou de n’entreprendre aucune action à l’égard des Utilisateurs en cas de violation de nos Conditions d’Utilisation ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ou à entreprendre une éventuelle action en justice dans le cas d’une violation ultérieure par les Utilisateurs.

Si une contradiction devait apparaître ou une contestation devait intervenir à l’égard de l’interprétation d’un terme ou d’une disposition contenue dans l’une des traductions (dans une ou plusieurs langues) des présentes Conditions d’Utilisation, la version française des Conditions d’Utilisation prévaudra.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Nos Conditions d’Utilisation sont exclusivement régies et interprétées par et conformément au droit belge, sans égard aux dispositions de conflit de lois dans l’espace.

Tout différend relatif à nos Conditions d’Utilisation, notamment concernant leur validité, interprétation ou exécution et, de manière plus générale, tout différend opposant les Parties l’une à l’autre, seront soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux du lieu d’établissement du siège social de Pencar.

Avant d’intenter une action en justice, les Parties prendront toutes les mesures raisonnables afin de parvenir à une solution amiable du différend qui les oppose.

En cas de litige, l’Utilisateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/..